CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet – Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Flamme Bio déco et de son client dans le cadre de la vente des marchandises. Toute prestation accomplie par la société Flamme Bio déco implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix – Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC sur le site.

La société Flamme Bio déco s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Flamme Bio déco serait amenée à octroyer sur le site.

Clause n° 4 : Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement – Le règlement des commandes s’effectue : par chèque ; espèces ; Paypal ; Virement bancaire ou en 3 x sans frais. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture, sauf accord préalable mentionné sur le devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement -En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Flamme Bio déco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire – Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété – La société Flamme Bio Déco conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Flamme Bio déco, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison – La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
  • soit par la livraison par Flamme Bio déco chez l’acheteur (au pas de porte).
  • soit par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (au pas de porte).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts.
  • l’annulation de la commande.

Lors de la réception de marchandises, il y a trois cas de figure :

1 – Le conditionnement est en bon état : à réceptionner sans réserve

2 – Le conditionnement est endommagé : à réceptionner avec des réserves précises et motivées, et surtout à vérifier en présence du chauffeur. (Exemple : colis ouvert, manque 2 articles…)

3 – Le nombre de colis réceptionnés ne correspond pas à celui spécifié sur le bordereau de livraison du transporteur : à réceptionner avec des réserves précises et motivées, et vérification quantitative de la livraison, et surtout en présence du chauffeur.

Nous vous rappelons que les mentions « sous réserves », « sous réserve de déballage », « colis ouvert », « colis rescotché » ne sont pas recevables en cas de réclamations.

Aucun litige ne peut être pris en compte s’il n’y a pas de réserves émises ou si les réserves ne sont pas recevables.

C’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir stipuler sur le bordereau du transporteur si des articles sont manquants ou cassés et renvoyer le colis aussitôt par le même transporteur.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure – La responsabilité de la société Flamme Bio déco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.